Amende 270 euros pour circulation sur voie verte

Age: 35 Inscrit le: 07 Mar 2015 Messages: 554 Localisation: Paris

Bonjour à tous,

Cela devait arriver... nous venons d'être informé d'une première verbalisation d'un wheeler en gyroroue (2x 135 euros). Il circulait sur une voie verte (définition selon l'article R110-2 du Code de la Route : "route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers") et s'est pris une double amende :

1/ Circulation de véhicule à moteur sur une voie verte
– Prévu par Art. R 412-7 §II, art. R. 110-2, art. R 311-1 du Code de la route
– Réprimée par Art. R. 412-7 § III du Code de la route
2/ Circulation d'un véhicule non réceptionné
– Prévu par Art. R 321-4 al. 3, art R. 321-6, art. R 321-11 al. 1, art. R321-15, art. R321-16, art. R 321-17 du Code de la route. Art. 1 à 13 de l'arr. minist du 19-07-54. Art. 1, 2 de l'arr. minist. du 16-09-94. Art. 1, 2 de l'arr. minist. du 02-05-2003
-Réprimée par Art. R. 321-4 al. 3 du Code de la route

Nous allons aider cet utilisateur à essayer de s'en sortir (notamment pour le 2e point, car on a de quoi étayer que ce ne sont pas des véhicules terrestres à moteur), mais souvenez-vous bien qu'en soi, pour l'heure, les gyroroues ne doivent pas circuler sur la chaussée (pistes cyclables) et les voies vertes ! Trottoirs et à vitesse adaptée!

Age: 39 Inscrit le: 20 Oct 2015 Messages: 94 Localisation: Yvelines

Pas cool quand même il a du tomber sur un garde champêtre très zélé ...

Age: 46 Inscrit le: 11 Mar 2015 Messages: 502 Localisation: Lorraine

ARG, très mauvaise nouvelle. Pouvez-vous préciser le lieu (région/Département/Ville) où cela s'est déroulé ?

Age: 35 Inscrit le: 07 Mar 2015 Messages: 554 Localisation: Paris

on attend d'autres infos et les suites données (on lui a donné quelques pistes pour essayer de contester)

Age: 27 Inscrit le: 08 Mar 2015 Messages: 1023

Oui il faut absolument l'aider à contester !!! Bravo Ninebot-France !

Age: 37 Inscrit le: 27 Aoû 2015 Messages: 200

Moi des que je vois une autorité avec ma trottinette je fais semblant de pousser alors qu'elle va a plus de 40km/h

Age: 46 Inscrit le: 11 Mar 2015 Messages: 502 Localisation: Lorraine

alberas a écrit :

Moi des que je vois une autorité avec ma trottinette je fais semblant de pousser alors qu'elle va a plus de 40km/h

Tu t'accroupis aussi ? Mort de rire

Age: 29 Inscrit le: 10 Juin 2015 Messages: 171

Vu l'amende (Circulation de véhicule à moteur & Circulation d'un véhicule non réceptionné), vous omettez de dire qu'il l'aurait eue quelque soit l'endroit où il circulait : trottoir, chaussée, piste cyclable.

C'est pas faute de vous avoir répété que la wheel est considérée comme un véhicule à moteur dans le Code de la Route, qu'elle n'est pas homologable et donc interdite de circulation autre part que sur terrain privé.

D'ailleurs, quelle est la position de Ninebot France par rapport à cet article de loi ?

Citation :

Article R321-4

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Age: 35 Inscrit le: 07 Mar 2015 Messages: 554 Localisation: Paris

sauf que...
http://ninebot-france.com/faq-items/legislation

et notamment : http://www.ninebot-france.com/documents/gyropode/legal/Autorisation-de-circulation-gyropode.pdf

Pour le reste, nous travaillons avec des avocats tant côté norme CE / AFNOR qu'auprès des autorités.

Age: 29 Inscrit le: 10 Juin 2015 Messages: 171

Vous mettez un Segway à 2 roues à 9000 Euros avec une redondance de tous les composants électroniques au même plan qu'une ninebot à 1000 Euros à 1 roue avec une redondance bien différente ?

J'ai bien eu écho de cette réglementation européenne (je ne suis pas contre le lien à nouveau par contre) au sujet du Segway mais je n'ai eu aucun écho concernant l'inclusion de vos fameuses wheels.

La lettre que vous mettez en pièce jointe ne fait d'ailleurs mention que du Segway.

Age: 36 Inscrit le: 30 Sep 2015 Messages: 162

Citation :

Article R321-4

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Si je comprends bien "faire l'objet d'une réception" ça revient à dire avoir reçu une sorte de validation de conformité, c'est ça ?

Age: 35 Inscrit le: 07 Mar 2015 Messages: 554 Localisation: Paris

Les VTM doivent en effet être "reçus" par les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), c'est ce qu'on appelait avant l'homologation du service des Mines.

Age: 29 Inscrit le: 10 Juin 2015 Messages: 171

La réception, c'est l'homologation du véhicule.

La wheel étant considéré comme un véhicule à moteur si l'on se réfère à

Citation :

"véhicule à moteur" : tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails (Cf. article L110-1 du code de la route).

La réception doit s'appliquer :

Citation :

La réception d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un Etat, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules.

En gros, il entre dans une catégorie de véhicules définie par le code la route avec toutes les normes qui vont avec et il est alors immatriculable.

Aucune catégorie actuelle ne pouvant accueillir la wheel, elle est de par le fait non homologable, et donc interdite de voie publique.

A voir les arguments de Ninebot France

Age: 35 Inscrit le: 07 Mar 2015 Messages: 554 Localisation: Paris

Nous avons bien assez de débats - entre professionnels, assureurs et juristes - auprès de l'AFNOR et des autorités... don on va donc éviter un débat comme au café du coin Sourit

Age: 29 Inscrit le: 10 Juin 2015 Messages: 171

Citation :

Vu l'amende (Circulation de véhicule à moteur & Circulation d'un véhicule non réceptionné), vous omettez de dire qu'il l'aurait eue quelque soit l'endroit où il circulait : trottoir, chaussée, piste cyclable.

Etes-vous d'accord avec ce propos ?

Si oui, je laisse les membres se faire une opinion quant à votre premier message qui stipule seulement de ne pas emprunter les voies vertes et pistes cyclables, sous entendu le reste est autorisé.

Si non, je veux bien un texte de loi qui précise qu'un véhicule non réceptionné est autorisé à rouler sur les trottoirs.

Age: 35 Inscrit le: 07 Mar 2015 Messages: 554 Localisation: Paris

#CQFD #vivementlaloi

Age: 36 Inscrit le: 30 Sep 2015 Messages: 162

0rsa a écrit :

La réception, c'est l'homologation du véhicule.

La wheel étant considéré comme un véhicule à moteur si l'on se réfère à ...

La réception doit s'appliquer :

En gros, il entre dans une catégorie de véhicules définie par le code la route avec toutes les normes qui vont avec et il est alors immatriculable.

Aucune catégorie actuelle ne pouvant accueillir la wheel, elle est de par le fait non homologable, et donc interdite de voie publique.

Donc en gros on est tous des hors-la-loi (quand je dis on je parle des monocycles électriques, des trottinettes électriques, des segway, des skates électriques, des vélos à assistance électriques, etc ... ) qu'on soit sur piste cyclable, trottoir et chaussée ?

Et les homologations que les Ninebot et Kingsong font c'est des homologations pour quoi du coup ?

Bref, on est pas sorti de l'auberge ...

Age: 32 Inscrit le: 16 Fév 2015 Messages: 321

Comment une voie verte est-elle signalée ?
Elle est interdite aux engins motorisés, ça veut dire que les vélos électriques sont aussi exclus?
Quel est ce lieu pour éviter que d'autres wheelers se fassent verbaliser?

Age: 29 Inscrit le: 10 Juin 2015 Messages: 171

zechocapic a écrit :

Donc en gros on est tous des hors-la-loi (quand je dis on je parle des monocycles électriques, des trottinettes électriques, des segway, des skates électriques, des vélos à assistance électriques, etc ... ) qu'on soit sur piste cyclable, trottoir et chaussée ?

En lisant les lois, à mon sens, oui, sauf pour les vélos à assistance électrique qui disposent d'une législation spécifique (http://www.velo-electrique.com/Pages/legislation.htm) et pour les véhicules électriques disposant d'une homologation (c'est le cas pour ma trottinette par exemple). Pour tout le reste, à partir du moment où il y a un moteur et que ça n'est pas un jouet pour enfant, c'est interdit de voie publique et déclaration obligatoire auprès du ministère de l'intérieur si vitesse > 25 km/h avec numéro d'identification à graver sur le châssis.

Inscrit le: 30 Mai 2015 Messages: 116 Localisation: Paris

HIPPO a écrit :

Elle est interdite aux engins motorisés, ça veut dire que les vélos électriques sont aussi exclus?

Un vélo électrique n'est pas un véhicule à moteur, car il n'est pas automoteur, il faut pédaler pour actionner le moteur

zechocapic a écrit :

Et les homologations que les Ninebot et Kingsong font c'est des homologations pour quoi du coup ?

C'est juste une homologation CE, pas une "réception" pour rouler sur la voie publique

0rsa a écrit :

déclaration obligatoire auprès du ministère de l'intérieur si vitesse > 25 km/h avec numéro d'identification à graver sur le châssis

Pas pour les monoroues